Annexe 2 : Rôle du Parlement français dans la ratification du traité transatlantique« Question écrite de Mme Garriaud-Maylam publiée dans le JO Sénat du 17/07/2014 – p. 1692
Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le processus de ratification du traité transatlantique actuellement en cours de négociation entre l’Union européenne et les États-Unis.
Elle souligne qu’il y a quelques mois, le commissaire européen au commerce Karel de Gucht indiquait que le texte de l’accord devrait obtenir l’aval du collège des commissaires européens, avant d’être ratifié par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen. Dans cette perspective, les parlements nationaux ne seraient pas consultés.
Elle rappelle que, d’après
