Sous les verrous

Partie 8

III/ Les éléments d’identification de la personne juridique

Phase d’observation et d’analyse des notions

 À l’aide des situations et des documents 8 à 10, répondez aux questions 14 à 19.

Document 8 : Les éléments d’identification de la personne physique

Une personne physique est identifiée par son nom, son domicile, son patrimoine et sa nationalité.

• Le nom de famille permet d’individualiser les personnes physiques. Il est acquis par filiation (lien juridique qui rattache une personne à son père ou à sa mère).

Un enfant dont la filiation est établie à l’égard de chacun des parents peut porter soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms accolés dans un ordre choisi par eux.

L’adoption donne à l’enfant adopté le nom de l’adoptant.

Le changement de nom est possible s’il est ridicule, infamant ou pour favoriser l’intégration d’une personne naturalisée française.

• Le prénom (ou les prénoms afin d’éviter les homonymes) permet d’individualiser une personne physique au sein de sa famille et de la société.

• Le domicile est la localisation géographique stable et permanente de la personne.

– Soit le domicile est librement choisi (lieu où la personne a son principal établissement).

– Soit il existe un domicile légal : la loi impose leur domicile à certaines personnes (ex. : un mineur est domicilié de facto chez ses parents).

On ne peut avoir légalement qu’un seul domicile, c’est la règle de l’unicité du domicile.

Document 9 : La notion de genre

L’article 225-1 du Code pénal dispose que : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe [...] de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge [...] »

Le droit français a remplacé la terminologie d’« identité sexuelle » par celle d’« identité de genre » afin de cesser « d’alimenter la méconnaissance et les préjugés qui pèsent sur les personnes transidentitaires ». La « transidentité » désigne le décalage ressenti par certaines personnes entre leur sexe biologique et leur identité psychosociale ou « identité de genre » (Avis sur l’identité de genre et sur le changement de la mention de sexe à l’état civil, 27 juin 2013). Désormais, le changement de sexe à l’état civil français est simplifié. « Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification » (article 61-5 du Code civil).

Document 10 : Les éléments d’identification de la personne morale

Une personne morale est identifiée par sa dénomination, son siège social et son patrimoine.

• Le nom d’une personne morale est, en principe, librement choisi par ses fondateurs. L’appellation de la personne morale diffère selon le type de cette dernière. On parle :

– de dénomination sociale pour une société (ex. : société Danone, Peugeot société anonyme - PSA) ;

– de titre pour les associations (ex. : Les Restos du Cœur, la Croix-Rouge) ;

– de dénomination pour les syndicats (ex. : CGT, CFDT).

• Toute personne morale a un domicile unique, appelé siège social. Il est situé là où la personne morale a son principal établissement, celui où se trouvent ses organes de direction et ses services administratifs.

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Situation

Dans les États-Unis du début des années 1950, Joanne Schieble, une étudiante germano-suisse de l’université du Wisconsin, tombe amoureuse d’un jeune enseignant en sciences politiques du nom d’Abdelfattah al-Jandali. [...] Joanne ne peut pas vivre sereinement son amour : son père, fervent catholique, n’accepte pas de la voir s’éprendre d’un m******n. En 1954, Joanne part en Syrie voir la famille d’Abdelfattah [...] et tombe enceinte. Parallèlement, son père est mourant. Pour lui, Joanne ne doit ni avorter ni garder le bébé. [...] La jeune Américaine se résigne à faire adopter son bébé, à condition que celui-ci soit élevé par des catholiques diplômés d’études supérieures. En février 1955 naît un petit garçon [...] futur Steve Jobs.

Victoria Castro, « Le père de Steve Jobs était-il vraiment un ‘‘réfugié syrien’’ ? », www.lefigaro.fr, 05/07/2018.

1) Quel(s) élément(s) d’identification du fondateur d’Apple pouvez-vous relever ? (Doc. 8)

2) Pourquoi Steve Jobs ne portait-il pas le nom de ses parents biologiques ? La règle est-elle la même en France ? (Doc. 8)

3) Comment Steve Jobs aurait-il pu s’appeler s’il était né en France et n’avait pas été adopté ? (Doc. 8)

4) Pourquoi la procédure de modification du sexe de l’état civil a-t-elle été simplifiée ? (Doc. 9)

5) En quoi cette modification montre-t-elle que la règle de droit accompagne les évolutions de la société ? (Doc. 9)

Situation

Le géant de l’informatique Apple a présenté ses nouveaux services, contre-attaques frontales à Netflix et aux kiosques numériques. Comme à son habitude, Apple prend son temps. Tandis que le secteur dit de la SVoD (en gros, de la vidéo à la demande) est en plein essor grâce à des acteurs comme [...] Canal+ [ou SFR Play VOD] chez nous, la firme de Cupertino vient tout juste de dévoiler sa première offensive concrète : Apple TV+.

« Apple, à la poursuite de Netflix et de l’actualité », www.rollingstone.fr, 27/03/2019.

6) Quelles entreprises Apple veut-elle concurrencer ? Faites des recherches pour relever leurs éléments d’identification. (Doc. 10)

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 Phase de construction de la synthèse basée sur les réponses aux questions précédentes

 Complétez la synthèse à l’aide du travail effectué et des mots clés suivants : Le nom, le domicile, la dénomination, le siège social.

▪ Les éléments d’identification des personnes physiques

Les personnes physiques sont identifiées ....................................................................................................

............................................................................., d’individualiser la personne physique au sein de sa famille et de la société. Le nom de famille peut être celui du père, de la mère ou des deux. Le changement de nom est possible mais la demande doit être motivée par un intérêt légitime.

Le prénom permet d’individualiser la personne physique au sein de sa famille, de la société et d’éviter les confusions.

............................ la localisation géographique stable et permanente de la personne et il est unique en vertu du principe de l’unicité du patrimoine.

Depuis un avis de 2013, la terminologie d’identité sexuelle a été remplacée par celle d’identité de genre afin de faciliter les démarches de changement d’état civil des personnes transidentitaires.

▪ Les éléments d’identification des personnes morales

La personne morale est identifiée par ....................................................................................................... ............................................................. change selon le type de personne morale (dénomination sociale pour les sociétés, titre pour les associations et dénomination pour les syndicats).

.............................est le lieu où la personne a son principal établissement et là où se trouvent les organes décisionnaires.

Allez plus loin ! Changer de nom... une galère ?! Article : « Changement de nom de famille pour motif légitime » – Service-Public.fr

@ https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656

1. Sur la procédure et la publication : pourquoi la loi impose-t-elle une publication préalable de la demande de changement de nom ?

2. Sur les cas concernés : en quoi peut-on dire que les règles de changement de nom sont restrictives ?

3. Sur la requête et son traitement : le rejet de la demande peut-il être arbitraire ? Justifiez votre réponse par référence aux suites de ce rejet.

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Conclusion du chapitre : La personnalité juridique

 Rédigez votre synthèse personnelle sous forme de schéma à l’aide des mots-clés suivants : Personnalité juridique / Personne physique / Personne morale / Genre / Nom/dénomination / Domicile/siège social / Statut de l’animal/ Droits patrimoniaux / Droits extrapatrimoniaux

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